La prévention en santé mentale au travail est un enjeu central pour les entreprises et une obligation pour l’employeur. Le dispositif d’écoute psychosociale fait partie des mesures à mettre en place, même s’il ne figure pas explicitement dans la loi.
Quelles sont les obligations des entreprises exactement, et comment un dispositif d’écoute tel qu’il est proposé chez PSO peut-il y répondre ? Réponses et décryptage avec Priscille de Charette, psychologue clinicienne chez PSO.
Prévention des risques psychosociaux : rappel du cadre légal
L’obligation de l’employeur en matière de santé mentale des salariés est clairement établie par le Code du travail.
Article L.4121-1 du Code du travail
Selon cet article, «L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »
Ces mesures comprennent :
- Des actions de prévention des risques professionnels ;
- Des actions d’information et de formation ;
- La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
Article L.4121-2 du Code du travail
« L’employeur met en œuvre ces mesures sur le fondement des principes généraux de prévention, notamment en évitant les risques, en évaluant ceux qui ne peuvent être évités et en adaptant le travail à l’homme. » (source)
La prévention des risques psychosociaux (RPS) s’inscrit dans cette obligation générale de sécurité et de protection de la santé.
Une obligation de moyens renforcée pour l’employeur en matière de santé mentale
« Il faut distinguer si les employeurs ont une obligation de résultats ou de moyens », indique Priscille de Charette. C’est la Cour de cassation qui a précisé la nature de cette obligation avec plusieurs décisions. En effet, l’employeur doit démontrer qu’il met en œuvre toutes les mesures nécessaires et proportionnées pour prévenir les atteintes à la santé mentale de ses salariés.
Par exemple :
- Cass. soc., 25 novembre 2015, n° 14-24.444 : l’employeur doit justifier avoir pris « toutes les mesures prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 » ;
- Le manquement à cette obligation peut engager la responsabilité civile et pénale de l’employeur, même en l’absence de faute intentionnelle.
« Dans ce contexte d’obligation de moyen, un dispositif d’écoute psychosociale (interne ou externalisé) constitue une solution concrète pour remplir cette obligation de prévention et de détection précoce des situations à risque, explique Priscille de Charette. À travers la ligne d’écoute psychologique, le cabinet PSO accompagne les employeurs dans la mise en place de dispositifs permettant de protéger la santé mentale et physique des travailleurs. »
Le dispositif d’écoute psychosociale : un outil au service de la conformité légale
Mettre en place une ligne d’écoute, animée par des psychologues cliniciens formés au monde du travail, c’est à la fois se conformer à la loi et investir dans la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT). « Ce n’est pas seulement un acte bienveillant, c’est une obligation de prévention », ajoute Priscille de Charette.
Le dispositif permet de satisfaire plusieurs obligations
Même si aucun texte n’impose explicitement la mise en place d’une ligne d’écoute psychosociale, ce dispositif répond directement à plusieurs exigences légales et réglementaires en matière de santé, sécurité et dialogue social.
Le dispositif d’écoute contribue à satisfaire les obligations :
- De prévention (articles L.4121-1 et suivants) ;
- D’évaluation des risques, via la mise à jour du DUERP (Document unique d’évaluation des risques professionnels – art. R.4121-1) ;
- De traitement des signalements de harcèlement moral ou sexuel (art. L.1152-1 et L.1153-5) ;
- D’alerte et de protection des lanceurs d’alerte internes, lorsque le dispositif intègre un canal de signalement confidentiel (loi Sapin II – art. 8 de la loi n° 2016-1691).
Comment mettre en place un dispositif d’écoute en entreprise ?
La mise en place d’un dispositif d’écoute psychosociale peut être intégré dans le plan de prévention, ou dans la politique Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT). Cela peut être fait en lien avec la médecine du travail et les psychologues du travail partenaires.
« Nous constatons avec différents clients que l’accessibilité d’une ligne d’écoute avec un format 24H24, 7/7J qui respecte la confidentialité et l’anonymat des échanges favorise grandement l’accès à un premier niveau d’écoute et de soutien », décrit Priscille de Charette.
Un dispositif d’écoute permet aux collaborateurs de se décharger émotionnellement ou de travailler sur des situations précises. Il est aussi possible d’aborder des problématiques personnelles et professionnelles. Pour contourner les appréhensions légitimes des collaborateurs à solliciter la ligne d’écoute, PSO propose à ceux qui le souhaitent de répondre dans un premier temps à des questionnaires afin d’évaluer différents éléments de leur santé psychique. Cela permet d’établir un premier pas vers une prise en charge.
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